Généralisation de la délivrance du titre de séjour pluriannuel

La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comportant plusieurs modifications du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui concernent les étudiants et les scientifiques –chercheurs étrangers rend possible la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel après un an de séjour en France.

La carte pluriannuelle étant d’une durée comprise en deux et quatre ans bénéficiera automatiquement à l’étudiant :

1. ayant effectué une première année d’études sous couvert d’une carte de séjour étudiant ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour ; ou bien,

2. pré inscrit ou inscrit dans une formation en vue d’obtenir un diplôme au moins équivalent au master.

Cette loi assouplit également les conditions de délivrance de l’APS – dont la durée de validité passe de 6 mois à 12 mois - aux titulaires d’un diplôme équivalent au master. Source DP EL 2013, Vos DSP

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 Maître TALL Amadou

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