avocat droit des étrangers, Amadou Tall, avocat naturalisation, avocat nationalité française

Maître Amadou Tall, avocat à la Cour d’Appel de Paris, spécialisé en droit des étrangers et en droit des affaires, est compétent pour contester refus opposé à une demande de titre de séjour, de naturalisation, de nationalité française, de visa d’entrée en France devant la Commission de recours et les juridictions françaises. A l’international, Maître TALL, avocat à la Cour d’Appel du MALI à Bamako, conseille et défend en droit OHADA, devant les tribunaux au Mali et en Afrique Tél 06 11 24 17 52

mardi 19 novembre 2013

Droit des étrangers : expulsion d’un demandeur d’asile politique

Pour faire échec à une obligation de quitter le territoire français, la CEDH a, dans un arrêt du 14 novembre 2013, jugé que le renvoi de France d’un opposant politique vers son pays d’origine méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales « du fait de son passé politique et de son engagement militant dans un parti d’opposition ».

Sources : CEDH, 14 nov. 2013, n° 40042/11, Z.M. c/ France ; JCl. Procédure pénale, synthèse 90

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52

Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com