Refus de visa en qualité de salarié

En matière de refus de visa fondé sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé, le juge de l'excès de pouvoir opère un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration.

En l’espèce, pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à un ressortissant étranger, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la décision s'est substituée à la décision des autorités consulaire, s'est essentiellement fondée sur l'inadéquation entre la qualification et l'expérience professionnelle de l'intéressé et l'emploi pour lequel il postulait.

Toutefois, il résultait d'une étude approfondie du dossier que le demandeur a occupé en France, pendant plusieurs années, divers emplois intermittents dans le secteur de la viticulture. Il a notamment été recruté en qualité de vigneron en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Et, à la date de la décision de refus de visa litigieuse, il bénéficiait d'une promesse d'embauche dans une entreprise viticole française, attestée par un projet de contrat de travail validé par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans ces conditions, en refusant le visa sollicité, ladite Commission a porté une inexacte appréciation sur l'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle de l'intéressé à l'emploi proposé. DPEL ; Légif; CE, 2010-12-30.

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

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