vendredi 27 septembre 2013
Contestation de refus de délivrance de visa
A la demande des requérants, un juge
des référés d’un tribunal administratif a, d'une part, ordonné la suspension de
l'exécution de la décision de refus de visa (à ceux-ci
et à leurs enfants), d'autre part, enjoint au Ministre de l'Intérieur, de
délivrer les visas sollicités.
En admettant que l'Office Français
de Protection des Réfugiés et Apatrides a délivré aux requérants un certificat
de mariage et des jugements supplétifs établissent le lien de filiation entre ceux-ci
et leurs enfants, le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du tribunal
administratif s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce,
qui n'est pas entachée de dénaturation.
Toutefois, relève la Haute Juridiction , il
n'appartient pas au juge des référés statuant en application de l'article L.
521-1 du Cja, eu égard à son office, d'enjoindre à l'administration de délivrer
une autorisation qui a été refusée.
Ainsi, le juge des référés du
tribunal administratif a, en enjoignant au Ministre de délivrer les visas sollicités, commis une erreur de droit. CE 2012-02-08
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00
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