Devant
une Cour administrative d’appel, le requérant soutenait que l’autorité
administrative était incompétente pour retirer des points de son permis de conduire
français et a commis une erreur de droit en appliquant des textes en vigueur.
Le
requérant, qui n'était plus titulaire du permis de conduire français, l'ayant échangé
pour obtenir un permis suisse, en septembre 2005, contestait en conséquence les
décisions qui lui ont privé de la possibilité de solliciter un nouvel échange
entre son permis suisse et un permis français dans le délai d'un an à compter
de sa réinstallation en France, et de celle de repasser les examens du permis
de conduire français.
Le
requérant soutenait par ailleurs que l'information préalable ne lui a pas été
régulièrement délivrée à l'occasion des infractions en cause et que l'administration
a commis une irrégularité en s'abstenant de lui notifier les retraits de points
successifs.
Le juge
d’Appel a estimé qu'il résulte de l'objet même des dispositions de la loi
relative à l'instauration d'un permis à points que celles-ci ne sont
applicables qu'à des personnes titulaires d'un permis de conduire français.
Le requérant,
ayant, depuis septembre 2005, procédé à l’échanger de son permis de conduire français
contre le permis suisse et n’étant plus titulaire du permis de conduire
français, est fondé à soutenir que l’autorité administrative, ne pouvait, sans erreur
de droit, se fonder sur ces dispositions pour lui retirer des points.
Ainsi, le
requérant était fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait
d'un total de neuf points du capital du permis de conduire et celle de la
décision référencée 48 S en tant qu'elle invalide ledit permis pour solde de
points nul.
Par
voie de conséquence, le juge d’appel est enjoint à l’autorité administrative de
procéder à l'effacement, dans le système national des permis de conduire, de la
mention des décisions de retraits de trois points, des points retirés et de la
mention relative à l'existence d'un solde nul concernant le permis de conduire français
en cause (Source Légifrance).
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
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