Certificat de nationalité française, recours contentieux et charge de la preuve

En application de la législation en vigueur, l’autorité compétente pour délivrer le certificat de nationalité française est le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité dans le ressort duquel le demandeur a son domicile.

Pour les français nés et établis à l’étranger, est compétent le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal de 1ère instance de Paris.

Pour établir le certificat de nationalité française sollicité, le greffier en chef demandera à l’intéressé de produire les documents qui permettent d’établir qu’il a la nationalité française.

Le certificat de nationalité indiquera la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Ainsi, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément à la législation en vigueur.

Pour confirmer un jugement ayant annulé le certificat de nationalité française délivré, une cour d’appel retient que l'intéressé a obtenu ce certificat sans faire état d'un arrêt devenu irrévocable confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Paris aux termes duquel la cour a dit que l'intéressé n'est pas français. Elle en conclut que ce certificat, ayant été délivré de manière erronée, a perdu toute force probante.

La Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors qu'ayant relevé que le certificat de nationalité avait été délivré en vertu d'éléments différents de ceux produits lors de la précédente procédure et qu'il appartenait au ministère public, qui en contestait la validité, d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé (Cass. Civ. 1^ère ch., 13 fév. 13).

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers,
en droit de la nationalité,
en droit du visa d entrée en France

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