Avocat et naturalisation française : recours gracieux et contentieux en cas d’ajournement et autres

Besoin d’un recours pour contester une décision de rejet, d’irrecevabilité ou d’ajournement de votre demande de naturalisation

Pensez à consulter !

Le cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité française, vous assistera et vous représentera.

Vous avez formulé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur une demande en vue d’acquérir par décret de naturalisation la nationalité française. Malheureusement, après examen de votre dossier de demande de naturalisation, Monsieur le Ministre a décidé, en application des dispositions réglementaires en vigueur, de déclarer irrecevable, de rejeter ou d’ajourner votre demande de naturalisation à deux ou trois ans.

Si vous disposez de motifs de droit ou de fait qui vous paraissent de nature à justifier une décision différente ou à appuyer une contestation de la décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de votre demande de naturalisation, vous avez la possibilité, dans le délai de 2 mois imparti, d’en solliciter la révision auprès de Monsieur le Ministre chargé des naturalisations ou son annulation devant le juge administratif de Nantes selon les voies de recours suivantes :

- recours gracieux auprès de Monsieur le Ministre chargé des naturalisations :

A ce recours doivent être joints :

• la copie de la décision contestée,

• les documents susceptibles d’étayer votre argumentation.

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes :

Dans ce cas, vous pouvez, par requête, demander au tribunal administratif d’annuler la décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de votre demande de naturalisation.

Votre requête doit lui être adressée :

• en absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision de rejet, d’irrecevabilité ou d’ajournement de votre demande de naturalisation.

• en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours ou, en l’absence de réponse au recours dans un délai de deux mois – décision de rejet implicite – dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Le tribunal administratif pourra soit rejeter votre requête, soit annuler la décision ministérielle mais ne pourra, en aucun cas, vous accorder lui-même la nationalité française – Lire au verso de votre décision.

Pensez à consulter !

Le cabinet d’avocat, spécialisé en droit de la nationalité française et des étrangers, vous assistera et vous représentera.

Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL

Avocat

Téléphone : 06 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com