L’autorité préfectorale s’est, en l’occurrence, livrée à un faux calcul aboutissant à la perte de validité d’un permis de conduire pour solde de points nul.
Dans cette affaire, en effet, l’automobiliste demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement d’un tribunal administratif rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la décision préfectorale lui ayant enjoint de restituer son permis de conduire.
La Haute Juridiction fait droit à sa requête en :
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en exécution d'une décision du 18 février 2004 du ministre de l'intérieur … informant le requérant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que d'une décision du préfet du C du 23 mars 2004 lui enjoignant de restituer son permis de conduire, l'intéressé a été privé de son permis de conduire à partir du 24 avril 2004 ;
"Que, toutefois, le requérant ayant fait valoir que la décision du 18 février 2004 avait pris en compte une décision de retrait de quatre points du 11 novembre 1997 qui avait été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de N du 2 juin 2000 confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 30 janvier 2002, le préfet du C lui a restitué son permis de conduire le 1er septembre 2004 ;
"Que, par son jugement du 8 février 2007, le tribunal administratif de C a rejeté la demande du requérant tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de la privation de son permis de conduire pendant la période du 24 mars 2004 au 2 septembre 2004, faute pour l'intéressé d'établir l'existence d'un préjudice ; qu'il ressortait pourtant des pièces du dossier qui lui était soumis que le requérant avait nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la privation de son permis de conduire pendant plus de cinq mois et qu'en outre il avait dû effectuer de nombreuses démarches pour en obtenir la restitution ;
"Que, dans ces conditions, le tribunal administratif de C a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la privation de permis de conduire du 24 mars au 2 septembre 2004 n'avait causé aucun préjudice au requérant ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement du tribunal administratif de C du 8 février 2007 doit être annulé (…)". Réf. fauxcalcul - Mai 2010-V-CE
Maître TALL Amadou
Avocat
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E-mail : amadoutall4@gmail.com
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