Le Conseil d’Etat censure, dans cette récente affaire, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant le recours de l’algérienne, et met à la charge de l'Etat le versement à cette dernière d'une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle.
En effet, la Haute Juridiction considère que, si cette algérienne ne fait état d'aucun salaire, ni d'aucune pension et si son époux, commerçant en Algérie, et sa famille d'accueil ne disposent que de rémunérations d'un montant limité, il ressort des pièces du dossier qu'afin de disposer des moyens nécessaires à son séjour en France, elle a procédé à un retrait de devises pour un montant de 2 000 euros, prélevé sur un compte bancaire ouvert à son nom.
Elle relève que la mise à disposition de cette somme, attestée par une pièce émanant d'un établissement bancaire, porte sur un montant adapté à la durée du court séjour pour lequel l'intéressée a sollicité un visa.
Dans ces conditions, elle en déduit que la requérante est fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de visa la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions légales.
Votre Bien Dévoué
Maître TALL
Avocat
Mobile : 06 11 24 17 52
mail : amadoutall4@gmail.com
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire