Suite au rejet de sa demande de titre de séjour, consécutif à son mariage avec une ressortissante de nationalité française, et à l’obligation de quitter le territoire français que l’autorité préfectorale a prise à son encontre, un ressortissant libyen, de retour en bercail, a sollicité, à nouveau, un visa en qualité de conjoint de ressortissante française.
"Les autorités consulaires de France à Tripoli ont refusé la délivrance de ce visa au motif que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale."
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours par le requérant, a implicitement confirmé ce refus.
Sur la demande d’annulation du requérant, le juge administratif suprême (le Conseil d’Etat) fait droit à sa demande au motif "qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours du requérant, la commission de recours s'est fondée sur un faisceau d'indices permettant d'établir que son mariage avec la ressortissante française, avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale."
"Cependant, poursuivent les juges du Conseil d’Etat, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations produites par le requérant et des procès verbaux d'audition par les services de police, qui évoquent une interpellation antérieure alors que le requérant résidait chez sa future épouse, que la communauté de vie a précédé de plusieurs mois le mariage.
Ayant relevé que "l'administration n'apporte pas d'éléments probants susceptibles de contredire ceux qui attestent de la volonté de vie commune manifestée par les deux époux, en particulier, la circonstance que le requérant a été condamné pour usurpation d'identité et a tenté de se maintenir en France alors qu'il n'était titulaire que de visas de courts séjours aux Pays-Bas n'est pas de nature à établir que son mariage avec la ressortissante française aurait été contracté dans le seul but de lui permettre de venir en France.
"Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur le caractère frauduleux de son mariage pour rejeter son recours."
Besoin de renseignements ? Pensez à consulter !
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire