Immigration familiale : regroupement familial

Regroupement familial : demande de regroupement familial par une grand-mère au profit de sa petite-fille après le divorce de ses parents

Dans une affaire récente, la requérante sollicitait du Conseil d’Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de son département rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa petite-fille, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision à intervenir.

La haute juridiction fait droit à sa demande :

Elle relève, d’une part, "qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'enfant n'a résidé avec ses parents que les tout premiers mois de sa vie avant d'être confiée à un oncle en Algérie après le divorce de ses parents, intervenu 2000, puis, à l'âge de trois ans, à sa grand-mère, résidant en France, par un jugement de kafala du tribunal local (2003) et qu'elle vit auprès de sa grand-mère depuis 2003 et a été scolarisée en France."

Elle estime, d’autre part, "qu’eu égard au fait que l'enfant, qui n'a plus de relations avec ses parents, a été effectivement prise en charge par sa grand-mère, seule susceptible de s'en occuper, et au fait qu'elle a été scolarisée et intégrée dès son plus jeune âge en France, le préfet a fait une inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant l'autorisation de regroupement familial qui avait été sollicitée pour elle."

En refusant, conclut le juge suprême, l'autorisation sollicitée au bénéfice de la petite-fille dans le cadre de la procédure du regroupement familial, le préfet a, dans les circonstances particulières de l'espèce et comme il a été dit ci-dessus, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

La haute juridiction "enjoint au préfet de réexaminer, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, au regard de ses motifs, la demande de regroupement familial présentée par la requérante au profit de sa petite-fille."

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

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