Le retrait de la nationalité française ou la déchéance est une sanction que prend le gouvernement à l’encontre d'une personne qui a récemment acquis la nationalité française. Cette déchéance (ou retrait) gouvernementale peut, sauf si elle a pour effet de rendre la personne apatride, intervenir en raison soit de l'indignité, soit du manque de loyalisme de l'intéressé.
Les conditions en sont simples. Il faut que la nationalité ait été, récemment, acquise (et peu important ce mode d'acquisition qui peut être une déclaration ou un décret de naturalisation ou de réintégration, une manifestation de volonté, etc.) et, naturellement, des faits de nature à justifier cette déchéance.
Aux termes de l'article 25 du code civil, quatre cas permettent au gouvernement de déchoir une personne de sa nationalité française :
1. Condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme,
2. Condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le code pénal (et notamment en son chapitre II du titre III du livre IV) : c’est par exemple, une condamnation à une peine de douze années de réclusion criminelle pour homicide volontaire,
3. Condamnation pour s'être soustrait aux obligations résultant pour l’intéressé du code du service national : par exemple en cas d’insoumission,
4. Fait pour l’intéressé de s'être livré à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France au profit d'une entité étatique : cette hypothèse ne vise, évidemment, pas une condamnation précise, mais certains faits et comportements liés à un défaut grave de loyalisme, ces faits et comportements étant laissés à l'appréciation du gouvernement, sous contrôle du juge administratif.
Source : ELDP - Dt des Etrangers
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
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