jeudi 11 mars 2010

Cabinet d’avocat, droit des étrangers, régularisation des sans-papiers


Retour sur la régularisation des travailleurs sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (Circulaire ministérielle 2009)

Par une circulaire de novembre 2009, le ministre de l'immigration … vient de clarifier les conditions de "l’admission exceptionnelle au séjour" des travailleurs dits sans papiers.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire vient, en effet, d’adresser, depuis peu, aux autorités préfectorales une circulaire relative à la "Délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Ce texte, précise la circulaire, a pour "objet de préciser la mise en oeuvre [de la législation en vigueur sur droit des étrangers] dans sa rédaction issue de la loi de novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile."

En effet, le ministre y précise que "l’admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi de juillet 2006, se traduisait uniquement par la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Ce dispositif a été modifié par […] la loi de novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour prenne la forme d'une carte de séjour temporaire portant la mention, selon les cas, « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Ce dispositif de régularisation par le « travail » couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires puisqu'il résulte, en application de la [loi] de « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels » que l'étranger fait valoir à l'appui de sa demande. Il est, précise toujours la circulaire, l'expression du pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration pour délivrer, même sans texte, un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière après examen de sa situation particulière."

Si ce texte laisse, pour avoir clarifié la législation en vigueur, entrevoir une avancée. Il faut tout de même relever, pour avoir mis très haut la barre des conditions de régularisation, qu’il ne s’agit que d’une timide avancée.

En vous aidant à constituer votre dossier et à solliciter votre régularisation administrative de Monsieur préfet de département, notre cabinet vous accompagnera dans vos démarches administratives de régularisation.

Pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat au Barreau de la SSD

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit de la régularisation administrative

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Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
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